Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 55 LPCCTechniques de placement

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 1 Fonds en valeurs mobilières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les techniques de placement suivantes:

a.
le prêt de valeurs mobilières;
b.
les opérations de prise ou de mise en pension;
c.
l’emprunt à titre temporaire et jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé;
d.
la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé.

2Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres techniques de placement tels que les ventes à découvert ou l’octroi de crédits.

3Il fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.

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