Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 55 LPCCTechniques de placement

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 1 Fonds en valeurs mobilières

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et la SICAV peuvent utiliser aux fins d’une gestion efficace les techniques de placement suivantes:

a.
le prêt de valeurs mobilières;
b.
les opérations de prise ou de mise en pension;
c.
l’emprunt à titre temporaire et jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé;
d.
la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé.

2Le Conseil fédéral peut autoriser d’autres techniques de placement tels que les ventes à découvert ou l’octroi de crédits.

3Il fixe les pourcentages. La FINMA règle les modalités.