Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 52 LPCCSociété d’audit

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 3 Organisation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss).