1L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires.
2L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.
3Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations93 concernant l’assemblée générale de la société anonyme sont par ailleurs applicables.94
Historique et notes (2)
- RS 220
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).