Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 49 LPCCAutres droits

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 2 Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.