Les dispositions du code des obligations92 sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 48 LPCCDroits de contrôle
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 2 Droits et obligations des actionnaires