La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.
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