Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 114 LPCCBanque dépositaire

Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).

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