Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 82 LPCCRachat forcé

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 3 Statut des investisseurs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral prescrit le rachat forcé lorsque:

a.: cette mesure est nécessaire pour préserver la réputation de la place financière, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
b.: l’investisseur ne remplit plus les conditions légales, réglementaires, contractuelles ou statutaires requises pour participer à un placement collectif.