Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 83 LPCCCalcul et publication de la valeur nette d’inventaire

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 3 Statut des investisseurs

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La valeur nette d’inventaire d’un placement collectif ouvert est déterminée à la valeur vénale à la fin de l’exercice annuel et chaque jour où des parts sont émises ou rachetées.

2La valeur nette d’inventaire d’une part résulte de la valeur vénale des placements, dont sont soustraits les éventuels engagements, divisée par le nombre de parts en circulation.

3La FINMA peut autoriser un mode de calcul de la valeur nette d’inventaire ou des valeurs nettes d’inventaire autre que celui prévu à l’al. 2, pour autant que celui-ci corresponde à des normes internationales et que le but protecteur de la loi ne soit pas compromis.

4La direction et la SICAV publient les valeurs nettes d’inventaire à intervalles réguliers.

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