Loi sur le Parlement (LParl)

²⁰⁸ Anciennement annexe.

(art. 172)

I

Sont abrogés:

1.

La loi du 26 mars 1934 sur les garanties politiques²⁰⁹.

2.

Le décret de l’Assemblée fédérale du 15 novembre 1848 concernant le serment à prêter par les autorités supérieures de la Confédération²¹⁰.

3.

La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils²¹¹. L’art. 8^septies reste en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 61 de la loi sur le Parlement (art. 174, al. 3).

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²¹²

²¹³ Introduite par le ch. II de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 483; FF 2022 301, 433).

(art. 2, al. 3^bis, 121, al. 1^ter, 122, al. 1^bis, 151, al. 2^bis)

Les dispositions suivantes prévoient une compétence relative à la gestion d’une crise:

1.

art. 55 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile²¹⁴,

2.

art. 62 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²¹⁵,

3.

art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays²¹⁶,

4.

art. 6 et 7 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes²¹⁷,

5.

art. 48 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications²¹⁸,

6.

art. 6 et 7 de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies²¹⁹.