Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 161 LParlParticipation du chancelier de la Confédération aux délibérations des conseils ou des commissions

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chancelier de la Confédération défend devant les conseils et les commissions les objets qui relèvent de la Chancellerie fédérale.