Art. 160 LParlParticipation du Conseil fédéral aux séances des commissions

¹En règle générale, un membre du Conseil fédéral participe aux séances que les commissions consacrent aux objets que le Conseil fédéral a lui-même soumis à l’Assemblée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis.

²Sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, il peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération.

³Les membres du Conseil fédéral ou leurs représentants peuvent se faire accompagner d’experts.