Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 160 LParlParticipation du Conseil fédéral aux séances des commissions

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, un membre du Conseil fédéral participe aux séances que les commissions consacrent aux objets que le Conseil fédéral a lui-même soumis à l’Assemblée fédérale ou sur lesquels il a émis un avis.

2Sous réserve de l’accord du président de la commission concernée, il peut se faire représenter par une ou plusieurs personnes au service de la Confédération.

3Les membres du Conseil fédéral ou leurs représentants peuvent se faire accompagner d’experts.