Art. 159 LParlParticipation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils

¹En règle générale, le chef du département dont relève l’objet traité participe aux délibérations des conseils.

²Tout chef de département peut se faire accompagner par des personnes au service de la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef de département, la parole peut être donnée à ces personnes ou experts lorsque la question traitée présente un caractère particulièrement technique.