Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 159 LParlParticipation du Conseil fédéral aux délibérations des conseils

Titre 7 Relations entre l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral Chapitre 3 Représentation du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, le chef du département dont relève l’objet traité participe aux délibérations des conseils.

2Tout chef de département peut se faire accompagner par des personnes au service de la Confédération ou par des experts. Exceptionnellement, et à la demande du chef de département, la parole peut être donnée à ces personnes ou experts lorsque la question traitée présente un caractère particulièrement technique.