Si une initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution est déclarée avoir abouti, l’Assemblée fédérale la soumet au vote du peuple.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 96 LParl
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 1 Initiative populaire visant à la révision totale de la Constitution