Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 30 LParlAutres attributions

Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et la législation fédérale.