Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 23 LParlModifications constitutionnelles

Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale soumet les modifications de la Constitution au vote du peuple et des cantons sous la forme d’un arrêté fédéral.