Art. 27 LParlÉvaluation de l’efficacité

Les organes de l’Assemblée fédérale visés par la loi veillent à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation. À cet effet, ils peuvent:

a.

exiger du Conseil fédéral qu’il fasse effectuer des évaluations de l’efficacité;

b.

examiner les évaluations de l’efficacité effectuées sur mandat du Conseil fédéral;

c.

attribuer eux-mêmes des mandats d’évaluation de l’efficacité.