Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 29 LParlActes particuliers

Titre 3 Attributions de l’Assemblée fédérale

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’un arrêté fédéral simple les actes particuliers qui ne sont pas sujets au référendum.

2Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale pour lesquels ni la Constitution ni une loi fédérale ne fournissent la base légale nécessaire sont adoptés sous la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum.