Art. 29 LParlActes particuliers

¹L’Assemblée fédérale édicte sous la forme d’un arrêté fédéral simple les actes particuliers qui ne sont pas sujets au référendum.

²Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale pour lesquels ni la Constitution ni une loi fédérale ne fournissent la base légale nécessaire sont adoptés sous la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum.