Art. 26 LParlHaute surveillance

¹L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, du Ministère public de la Confédération et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.³⁹

²Elle exerce la haute surveillance financière inscrite dans le cadre de l’art. 8 de la loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances⁴⁰.

³L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance dans le respect des critères suivants:

a.

légalité;

b.

régularité;

c.

opportunité;

d.

efficacité;

e.

efficience économique.

⁴La haute surveillance ne confère pas la compétence d’annuler ou de modifier une décision. Il ne peut être exercé aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du Ministère public de la Confédération.⁴¹