Chapitre 4 Responsabilité découlant d’un dommage

¹La responsabilité patrimoniale du député dans l’exercice de ses fonctions est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³².

²Lorsque la responsabilité du député est engagée selon les art. 7 et 8 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité, la Délégation administrative tranche.

³Le député peut contester la décision de la Délégation administrative auprès du Tribunal fédéral.