Section 1 Dispositions générales

¹Chaque conseil constitue en son sein les commissions permanentes prévues par la loi et par son propre règlement.

²Exceptionnellement, les conseils peuvent instituer des commissions spéciales.

¹Le bureau de chaque conseil désigne les membres des commissions ainsi que les membres de leurs collèges présidentiels (président et vice-président).

²Sauf disposition contraire de la loi, la Conférence de coordination désigne les présidents et les vice-présidents des commissions communes aux deux conseils et des commissions de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le président et le vice-président ne peuvent être membres du même conseil.

^2bisLa Conférence de coordination veille à ce que le président de la Commission de gestion du Conseil national et le président de la Commission de gestion du Conseil des États fassent partie de groupes parlementaires différents.⁶²

³La composition des commissions et l’attribution de la présidence et de la vice-présidence dépendent de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Il est également tenu compte, autant que possible, des différentes langues officielles et régions du pays.

⁴Les règlements des conseils précisent la durée du mandat des membres des commissions permanentes.

¹Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions:

a.

procèdent à l’examen préalable des objets qui leur ont été attribués;

b.

examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer définitivement en vertu de la loi;

c.

suivent l’évolution sociale et politique dans leur domaine de compétences;

d.

élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur domaine de compétences;

e.⁶³

veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que des évaluations de l’efficacité soient effectuées; à cette fin, elles soumettent des propositions aux organes concernés de l’Assemblée fédérale ou donnent un mandat au Conseil fédéral;

f.

tiennent compte des résultats des évaluations de l’efficacité.

²Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui leur ont été attribués et lui soumettent leurs propositions.

¹Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:

a.

déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des propositions et présenter des rapports;

b.

faire appel à des experts externes;

c.

entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;

d.

procéder à des visites.

²Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs commissions peuvent constituer une sous-commission commune.

¹En règle générale, les séances des commissions ont lieu conformément à une planification annuelle.

²Le président peut biffer des séances ou en ajouter de nouvelles. Les décisions contraires de la commission sont réservées.

³Entre ces séances, la commission se réunit si la majorité de ses membres approuve, par voie de circulation, une proposition indiquant un objet à traiter en urgence.

¹La commission peut tenir des séances en ligne si:

a.

elle ne peut se réunir physiquement, ou

b.

elle doit prendre des décisions urgentes ou des décisions relatives à la procédure.

²Une séance en ligne ne peut avoir lieu que si le président ainsi que la majorité des membres de la commission ont approuvé cette procédure par voie de circulation.

³Les personnes suivantes peuvent prendre part en ligne à une séance de commission qui a lieu en présentiel:

a.

les membres de la commission qui ne peuvent légalement pas se faire remplacer;

b.

les participants à des auditions mentionnés à l’art. 45, al. 1, let. b et c.

¹Sauf disposition contraire de la loi ou du règlement du conseil dont elles dépendent, les commissions sont soumises aux règles de procédure qui s’appliquent à leur conseil.

²Sauf disposition contraire de la loi, les décisions des commissions communes aux deux conseils sont adoptées à la majorité des votants de l’un et l’autre conseil.

³En règle générale, les personnes au service de la Confédération soumettent à la commission concernée les documents écrits et les présentations visuelles en deux langues officielles. Dans l’invitation à la séance, il est précisé aux experts externes ainsi qu’aux représentants des cantons et des milieux intéressés qu’ils doivent tenir compte, dans la mesure du possible, du plurilinguisme au sein de la commission.⁶⁶

¹Les délibérations des commissions sont confidentielles; en particulier, il est interdit de divulguer les positions défendues par les différentes personnes ayant participé aux séances, ainsi que la manière dont elles ont voté.

²Les commissions peuvent décider de procéder à des auditions publiques.

¹Les procès-verbaux et les autres documents des commissions doivent être classifiés; font exception les documents qui étaient déjà accessibles au public au moment où ils ont été envoyés à la commission.

²Les commissions peuvent déclassifier leurs documents et les rendre accessibles au public, à l’exception des procès-verbaux de leurs séances. Les modalités de l’accès aux documents sont fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

Les commissions informent le public des résultats de leurs délibérations.

¹Les commissions de chaque conseil coordonnent leurs travaux; chaque commission coordonne également ses travaux avec ceux des commissions de l’autre conseil qui traitent les mêmes thèmes ou des questions analogues.

²Les commissions peuvent se réunir en séances communes pour obtenir des informations ou examiner une question particulière, ou confier ces missions à une commission en particulier.

³Les Commissions de gestion et les Commissions des finances peuvent procéder ensemble à l’examen préalable du rapport de gestion et des comptes.

⁴Si un objet concerne plusieurs domaines de compétences, les autres commissions peuvent adresser un rapport aux commissions chargées de procéder à son examen préalable.

⁵…⁶⁸