Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 106 LParlExpiration du délai

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les conseils ne parviennent pas à prendre de décision concordante dans le délai imparti par la loi, le Conseil fédéral ordonne la votation populaire.