Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 107 LParlObjet et forme

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

2L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

3Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).