1L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.
2L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.
3Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).