Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 108 LParlIrrecevabilité

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations.