Les initiatives parlementaires déposées par un député ou par un groupe sont irrecevables lorsqu’elles peuvent être déposées sous la forme d’une proposition portant sur un objet pendant devant l’Assemblée fédérale. Le Bureau du conseil peut consentir des dérogations.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 108 LParlIrrecevabilité
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026