1Si le conseil adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte.125
1bisSi le conseil décide de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte élaboré par sa commission ou s’il le rejette lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est réputée liquidée.126
2Le projet du conseil prioritaire est défendu devant la commission du second conseil par un membre de la commission qui l’a élaboré.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).