Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 115 LParlObjet et forme

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 5 Procédure applicable au traitement des initiatives déposées par un canton

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout canton peut proposer, au moyen d’une initiative, qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

2L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).