Art. 113 LParlProrogation du délai et classement

¹Si la commission ne présente pas son projet d’acte dans le délai de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du bureau, s’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative.

²La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:

a.

si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre projet d’acte;

b.

si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.