Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 113 LParlProrogation du délai et classement

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la commission ne présente pas son projet d’acte dans le délai de deux ans, le conseil décide, sur proposition de la commission ou du bureau, s’il faut prolonger le délai ou classer l’initiative.

2La commission peut proposer au conseil dont elle dépend de classer l’initiative:

a.
si les objectifs qu’elle vise ont été atteints entre-temps au moyen d’un autre projet d’acte;
b.
si le mandat confié à la commission n’a plus lieu d’être maintenu.