Art. 110 LParlObjet de l’examen préalable

¹Si la nécessité de légiférer est confirmée et que la forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, il est donné suite à l’initiative parlementaire ou il est adopté une proposition visant à l’élaboration d’une initiative par une commission.

²La forme de l’initiative parlementaire est jugée appropriée, en particulier:

a.

si l’initiative vise à élaborer un projet d’acte relatif à l’organisation ou au fonctionnement de l’Assemblée fédérale;

b.

si le Conseil fédéral n’a pas procédé en temps voulu à l’élaboration d’un projet d’acte alors qu’une motion lui a été transmise en ce sens;

c.¹¹⁷

s’il est probable qu’elle permettra une élaboration plus rapide du projet d’acte concerné que la forme de la motion.

³La commission examine comment, compte tenu des moyens dont elle dispose, elle pourra élaborer le projet d’acte dans le délai voulu.