S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir l’autorisation visée aux art. 17 à 20, l’organe compétent pour l’accorder statue.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 21 LParlDésaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation
Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions