Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 21 LParlDésaccord sur la nécessité d’accorder l’autorisation

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

S’il y a désaccord sur la nécessité d’obtenir l’autorisation visée aux art. 17 à 20, l’organe compétent pour l’accorder statue.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.