Aucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu’il tient devant les conseils ou leurs organes.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 16 LParlImmunité absolue
Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions