Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 16 LParlImmunité absolue

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Immunité et garantie de participation aux sessions

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun député ne peut être tenu pour juridiquement responsable des propos qu’il tient devant les conseils ou leurs organes.