Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 15 LParlProcédure

Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Règles d’incompatibilité

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle entend exercer.

2Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue automatiquement de son mandat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction concernée.