Art. 128 LParlProposition de ne pas donner suite à la pétition

¹La commission propose à son conseil de ne pas donner suite à la pétition dans les cas suivants:

a.

elle rejette la pétition;

b.

elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet de la pétition;

c.

elle estime que l’objectif visé a déjà été atteint.

²Si le conseil, s’écartant de la proposition de sa commission, donne suite à la pétition, il renvoie celle-ci à la commission et la charge de reprendre à son compte l’objectif de la pétition au moyen d’une initiative ou d’une intervention parlementaires.