Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 127 LParlDécision de donner suite à la pétition

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 7 Procédure applicable au traitement des pétitions et des requêtes Section 1 Pétition

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la commission donne suite à la pétition, elle reprend à son compte l’objectif visé et élabore une initiative ou une intervention parlementaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687, 2813).