L’Assemblée fédérale délibère notamment:
- a.
- des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
- b.
- des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;
- c.
- des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
- d.
- des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;
- e.
- des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;
- f.
- des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;
- g.
- des pétitions et des requêtes;
- h.
- des plaintes, des demandes et des réclamations.