1S’il est déposé sur une même question plus de deux propositions, elles sont mises aux voix successivement et deux par deux (vote préliminaire), jusqu’à ce qu’il n’en reste plus que deux à opposer.
2La mise aux voix des propositions débute avec celles qui divergent le moins sur le fond pour s’achever avec celles qui divergent le plus.
3S’il est impossible d’établir un ordre précis répondant à l’al. 2, sont opposées successivement les propositions des députés, puis les propositions de minorité de la commission, puis la proposition du Conseil fédéral. La proposition qui l’a emporté est opposée à la proposition de la majorité de la commission.
4Le dépôt d’une proposition subsidiaire ne modifie pas l’ordre des votes.92
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).