Art. 73 LParlRetrait des objets soumis à délibération

¹Après la première décision d’un conseil, un objet ne peut plus être retiré par son auteur.

²Après qu’une commission chargée de leur examen préalable a décidé d’y donner suite, une initiative parlementaire ou une initiative d’un canton ne peuvent plus être retirées.

³Une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.