Art. 78 LParlProcédure de vote

¹Lorsqu’une question peut être divisée en plusieurs parties, un vote a lieu sur chacune d’elles s’il en est fait la demande.

²S’il est déposé sur une même question deux propositions qui se rapportent à la même partie du texte ou qui s’excluent l’une l’autre, elles sont opposées l’une à l’autre.

³S’il n’est pas possible de les opposer l’une à l’autre, elles sont mises aux voix séparément.

⁴Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées.

⁵Les voix sont toujours comptées lorsqu’il s’agit:

a.

d’un vote sur l’ensemble;

b.

d’un vote sur une proposition de conciliation;

c.

d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, al. 3, de la Constitution);

d.

d’un vote final.⁹¹