Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 82 LParlPublication des listes nominatives des votes

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative.

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