Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 82 LParlPublication des listes nominatives des votes

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les règlements des conseils précisent dans quels cas le résultat des votes est publié sous forme de liste nominative.