Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 83 LParlDécisions concordantes des conseils

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 1 Coordination des travaux des conseils

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.

2Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante.