1Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.
2Les pétitions et les rapports soumis aux conseils afin qu’ils en prennent acte ne requièrent pas de décision concordante.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 83 LParlDécisions concordantes des conseils
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 1 Coordination des travaux des conseils
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026