Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 84 LParlPriorité d’examen

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 2 Procédure régissant les relations entre les conseils Section 1 Coordination des travaux des conseils

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire).

2Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.