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Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Dispositions générales
1Le conseil peut renvoyer au Conseil fédéral ou à la commission chargée de l’examen préalable un projet d’acte sur lequel il a décidé d’entrer en matière, ou tout autre objet soumis à délibération, afin qu’il soit réexaminé ou modifié.
2Parvenu à un stade ultérieur des délibérations, le conseil peut encore renvoyer certains chapitres ou dispositions.
3Les propositions de renvoi indiquent les éléments à réexaminer, à modifier ou à compléter.
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