Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 80 LParlVote des présidents des conseils

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président du conseil ne participe pas aux votes. Il départage en cas d’égalité des voix.

2Si un texte ne peut être adopté qu’à la majorité des membres de chaque conseil, le président participe au vote.