Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 70 LParlDispositions d’exécution

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 7 Administration du Parlement

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale édicte sous forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui s’appliquent à l’administration du Parlement.

2À moins qu’une ordonnance de l’Assemblée fédérale n’en dispose autrement, les dispositions d’exécution fixant des règles de droit qui, édictées par le Conseil fédéral ou les services qui lui sont subordonnés, s’appliquent à l’administration fédérale, s’appliquent également à l’administration du Parlement.

3Les compétences que ces dispositions d’exécution confèrent au Conseil fédéral ou aux services qui lui sont subordonnés sont exercées par la Délégation administrative ou par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.