Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 65 LParlDirection des Services du Parlement

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 7 Administration du Parlement

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Services du Parlement sont placés sous la surveillance de la Délégation administrative.

2Ils sont dirigés par le secrétaire général de l’Assemblée fédérale.

3Lorsque les services des Services du Parlement travaillent pour le compte d’un organe de l’Assemblée fédérale, ils suivent ses instructions.