Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 66 LParlEngagement du personnel des Services du Parlement

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 7 Administration du Parlement

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une ordonnance de l’Assemblée fédérale habilite les organes de l’Assemblée fédérale et le secrétaire général de l’Assemblée fédérale à engager le personnel des Services du Parlement.