Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 69a LParl

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 7 Administration du Parlement

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 588; FF 2021 2181, 2183).