Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 56 LParlComposition et organisation

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 5 Commission de rédaction

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission de rédaction (CdR) est une commission commune aux deux conseils.

2Elle se compose de trois sous-commissions, à raison d’une par langue officielle.

3Elle se constitue elle-même.

4Elle prend ses décisions à la majorité des votants.