Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 55 LParl…

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 4 Rapport au conseil

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion rendent compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs travaux.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687, 2813).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.