Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 55 LParl…

Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 4 Rapport au conseil

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fois par an, les Commissions des finances et les Commissions de gestion rendent compte au conseil dont elles dépendent des principaux résultats de leurs travaux.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 725; FF 2008 1687, 2813).