Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise la composition et les attributions de la commission, la procédure de vérification des textes avant le vote final, et la procédure selon laquelle elle ordonne les corrections après le vote final et après la publication.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 59 LParlDispositions d’exécution
Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 5 Commission de rédaction
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026