Une ordonnance de l’Assemblée fédérale précise les attributions des délégations qui représentent l’Assemblée fédérale auprès des assemblées parlementaires internationales ou dans les rapports bilatéraux avec les Parlements d’États tiers, ainsi que leur organisation et la procédure applicable.
Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10
Art. 60 LParl
Titre 4 Organisation de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Commissions Section 6 Délégations auprès d’assemblées internationales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques
En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026