Loi sur le Parlement (LParl) · RS 171.10

Art. 103 LParlApprobation ou rejet d’une initiative par l’Assemblée fédérale et votation populaire

Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 3 Procédure applicable au traitement des initiatives populaires Section 2 Initiative populaire visant à la révision partielle de la Constitution

En vigueur au 2 mars 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si l’initiative populaire revêt la forme d’une proposition conçue en termes généraux, l’Assemblée fédérale décide, dans un délai de deux ans à compter de son dépôt, si elle l’approuve ou non.

2Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple.

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